Lors de la votation fédérale du 28 septembre 2025, le peuple suisse a accepté la proposition de réforme de l’imposition de la propriété du logement et ainsi accepté l’abolition de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires à usage propre. Il en résulte d’importantes nouveautés concernant le traitement fiscal de la propriété du logement.
Jusqu’à présent, les coûts des investissements engagés pour des mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement (p. ex. remplacement du chauffage, travaux d’isolation, assainissement des fenêtres) pouvaient être déduits des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Avec la réforme de l’imposition de la propriété du logement, les déductions de l’impôt fédéral direct disparaîtront.
Les cantons pourront continuer d’autoriser ces déductions, mais seulement jusqu’en 2050 au plus tard. La mise en œuvre de la réforme par les cantons déterminera si et comment les coûts des mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement resteront déductibles des impôts cantonaux et communaux.
Il est donc conseillé aux propriétaires envisageant un remplacement de leur chauffage ou la mise en place de mesures d’assainissement énergétique et souhaitant bénéficier de déductions fiscales de se renseigner suffisamment tôt sur les réglementations actuelles et futures auprès de leurs administrations fiscales cantonales.
Étant donné que la réforme de l’imposition de la propriété du logement entraîne également des modifications dans les ordonnances sur les frais relatifs aux immeubles au niveau fédéral et que les cantons doivent eux aussi adapter leurs bases légales, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’est pas encore connue. Ces dernières n’entreront toutefois pas en vigueur avant 2028.
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